Nouvelles

01.08.2018 - Activités complémentaires exonérées d'impôt

Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés.
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26.07.2018 - Dans quels cas les frais payés anticipativement sont-ils déductibles ?

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.
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23.07.2018 - Le tribunal de commerce fera bientôt partie du passé

La modernisation de notre droit des entreprises va bon train et a également des conséquences pour le tribunal de commerce. Celui-ci s'appellera prochainement le tribunal de l'entreprise. Étant donné que le concept d'entreprise se conçoit désormais dans un sens très large, le nouveau tribunal sera également compétent pour les agriculteurs, les ASBL et les titulaires de professions libérales car ceux-ci sont en effet également considérés comme des entreprises.
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02.07.2018 - Réforme du droit des sociétés : le point sur la situation

Le ministre de la Justice, Koen Geens, travaille depuis déjà plusieurs années sur un nouveau Code des sociétés. L'avant-projet a depuis été adapté à l'avis du Conseil d'État et approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le 4 juillet dernier, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a été déposé à la Chambre.
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27.06.2018 - Demande de rectification après une décision concernant une réclamation

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation établie par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse du fisc à votre réclamation ? Vous pourrez désormais demander une rectification.
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26.06.2018 - Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.
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22.06.2018 - Pleins feux sur la cotisation à charge des sociétés

Les sociétés sont elles aussi tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Elles paient chaque année une cotisation forfaitaire. Cette cotisation à charge des sociétés n'augmentera pas cette année. La cotisation doit en principe être versée sur le compte de la caisse d'assurances sociales pour le 1er juillet. Certaines sociétés font l'objet de règles spécifiques.
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19.06.2018 - Engager des jeunes moyennant une rémunération brute réduite

Bientôt les employeurs pourront temporairement payer un salaire inférieur au salaire minimum. La nouvelle mesure en faveur des jeunes sans expérience professionnelle est intégrée dans le cadre réglementaire de la convention de premier emploi. Comment se déroule la création de starterjobs pour jeunes dans la pratique ?
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15.06.2018 - Suppression de la notion de commerçant

Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition de l'entreprise est introduite pour la remplacer. Le droit de la preuve est transféré vers le Code civil. Les modifications entrent en principe en vigueur le 1er novembre 2018.
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06.06.2018 - Le certificat de connaissances de gestion de base bientôt supprimé

Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez les compétences entrepreneuriales requises au moyen d'un certificat de connaissances de gestion de base. À partir du 1er septembre 2018, ce certificat ne sera plus une obligation légale, du moins pour les entrepreneurs implantés en Flandre. Des formations ciblées utiles lors de la création d'une entreprise et à d'autres moments de la vie d'un entrepreneur, compenseront la suppression du certificat.
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04.06.2018 - Déduction pour investissement 2019 : les PME en profitent

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME passera à 20 % à partir de l'exercice d'imposition 2019. Pour le reste, les pourcentages applicables aux investissements réalisés en 2018 (exercice d'imposition 2019) restent inchangés par rapport à l'année dernière.
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01.06.2018 - Déduction de TVA hors délai

La Cour de justice de l'Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l'égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux arrêts récents, la Cour a décidé que le droit à déduction de TVA ou le droit à restitution ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été exercés en dehors du délai normal.
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23.03.2018 - Aspects relatifs à la TVA pour les food trucks

Nous avons déjà prêté attention précédemment à la nouvelle circulaire sur la caisse blanche. Dans cette circulaire, le fisc s'est également intéressé au cas particulier des food trucks.
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20.03.2018 - Taux d'intérêt pour 2018 : rien de neuf sous le soleil

La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois. Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, par exemple, est fixé pour un semestre. Le taux d'intérêt légal fait exception à cette règle et reste valable toute une année.
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17.03.2018 - La taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres a déjà fait grand bruit. Après de nombreux rebondissements, la loi a finalement été approuvée par le parlement. (M.B. du 9 mars 2018) La loi dans les grandes lignes.
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