Nouvelles

13.06.2017 - Points d’attention concernant l’occupation d’étudiants

Vous envisagez de faire appel à des étudiants pendant les vacances d’été? Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants sont autorisés à travailler 475 heures par année civile dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants contre paiement d'une cotisation sociale avantageuse. Outre d'un régime social propre, l’occupation d’étudiants fait l’objet de règles fiscales particulières.
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11.06.2017 - Introduire une réclamation sera désormais aussi possible via MyMinfin

Le contribuable qui n’est pas d’accord avec une décision du fisc, p. ex. avec une cotisation établie à son égard, peut introduire une réclamation. Auparavant, la manière dont le contribuable pouvait introduire une telle réclamation, faisait l’objet de règles strictes. Ces derniers temps, le fisc a toutefois multiplié les efforts afin de faciliter l’introduction d'une réclamation. Vous n’êtes donc plus obligé d’envoyer votre réclamation en recommandé, vous pouvez tout aussi bien l’envoyer par courrier électronique, la faxer ou, à partir de maintenant, l’introduire directement sur MyMinfin.
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08.06.2017 - La théorie de la rémunération analysée: quid si le dirigeant d'entreprise dispose d'une habitation gratuite?

Les dirigeants d'entreprise sont souvent rémunérés (en partie) par la mise à disposition gratuite d'une habitation. La déductibilité des frais afférents à cette habitation a longtemps été controversée. Elle n'est en principe plus sujette à discussion aujourd'hui: les frais sont déductibles. Mais, dit la Cour de cassation, la déduction n'est pas automatique. La société doit justifier la mise à disposition et bien documenter sa politique de rémunération.
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30.05.2017 - Région wallonne : nouvelle aide à l'emploi pour trois groupes cibles

Après la Flandre, la Région wallonne simplifie elle aussi le système des aides à l'emploi. Les nouvelles mesures d'aide qui entreront en vigueur au 1er juillet 2017 visent trois groupes cibles spécifiques : les jeunes demandeurs d'emploi peu ou moyennement qualifiés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs de 55 ans ou plus.
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27.05.2017 - Heures supplémentaires dans l'horeca : FAQ

Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l'horeca a été introduit l'an dernier. Simultanément, la mesure avantageuse pour les heures supplémentaires dans l'horeca a été adaptée. Les travailleurs de l'horeca ont ainsi droit à une exonération fiscale pour 300 ou 360 heures supplémentaires par an si elles ne sont pas récupérées. Le fisc a également expliqué cette mesure dans une liste de FAQ.
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18.05.2017 - Qu'est-ce que le Registre central de la Solvabilité ?

L'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et l'Orde van Vlaamse Balies vont mettre en place un " Registre central de la Solvabilité ". Ce nouveau registre est une base de données informatique où sont enregistrés et conservés tous les dossiers d'une faillite. Les procédures de faillite seront ainsi entièrement gérées par voie électronique.
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15.05.2017 - Les modalités du congé-éducation payé

Pendant le congé-éducation du travailleur, l'employeur continue de payer la rémunération. Cette rémunération est toutefois plafonnée. À l'issue de la formation, un montant forfaitaire est remboursé à l'employeur. Dans le cadre du régime fédéral, les dossiers de demande de remboursement devaient être introduits au plus tard le 30 juin de l'année scolaire suivante. Désormais, vous devez tenir compte des règles et délais régionaux. Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont en effet compétentes en matière de congé-éducation payé.
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11.05.2017 - Coup de Pouce : le prêt gagnant-gagnant wallon

En Flandre, il existe depuis longtemps déjà un système offrant aux petites entreprises la possibilité d'obtenir un financement auprès des particuliers : le prêt gagnant-gagnant. L'emprunteur peut obtenir des crédits et le prêteur particulier bénéficie en échange d'un avantage fiscal. Depuis l'exercice d'imposition 2017, ce système existe également en Région wallonne : le prêt coup de pouce. Les règles sont basées, en partie, sur la réglementation flamande et, en partie, sur le tax shelter fédéral pour les starters.
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27.04.2017 - Taux d’intérêt de référence : prêts bon marché ou gratuits à des dirigeants d’entreprise

Lorsqu’une société consent un prêt bon marché ou gratuit à un travailleur salarié ou à un dirigeant d’entreprise, ce prêt est considéré comme un avantage de toute nature imposable. Il est dès lors crucial de déterminer la valeur d’un tel avantage. Le fisc se base pour cela sur les taux d’intérêt de référence. Ceux-ci sont publiés annuellement au Moniteur belge. Les taux d’intérêt de référence pour 2016 ont été publiés en février.
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13.04.2017 - Sociétés avec un exercice décalé : réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d’imposition 2012

Les petites sociétés ont pu faire appel à une mesure transitoire leur permettant, pour l’e.i. 2012 d’incorporer leurs réserves imposables au capital et, pour les e.i. 2013 et 2014 de constituer une réserve de liquidation spéciale. Mais les sociétés avec un exercice décalé se trouvaient dans une situation particulière. Elles se retrouvaient exclues du champ d’application des deux mesures transitoires. La Cour constitutionnelle y voit une atteinte au principe d’égalité. Ces sociétés doivent avoir l’opportunité, pour l’e.i. 2012, de constituer une réserve de liquidation spéciale.
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10.04.2017 - Flexi-jobs dans l’horeca : FAQ

Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l’horeca a été introduit l’an dernier. Ce système permet aux contribuables qui exercent déjà un autre emploi à 4/5e temps au moins d’arrondir leurs fins de mois à des conditions fiscalement avantageuses. Le fisc a récemment publié une FAQ pour afin de clarifier les choses.
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01.04.2017 - Nouveautés dans la déclaration IPP pour 2017

La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.
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30.03.2017 - Avantage de toute nature pour l’utilisation d’une habitation : règles qualifiées d’inconstitutionnelles par la jurisprudence

Lorsqu’un employeur met gratuitement une habitation à la disposition d’un travailleur, celui-ci bénéficie d’un avantage fiscalement imposable. La valeur de cet avantage est déterminée différemment selon que le bien est mis à sa disposition par une personne physique ou par une personne morale. Elle est presque quatre fois plus élevée lorsque l’avantage est accordé par une société. Cette différence peut poser problème. Tel qu’il ressort de la jurisprudence, cette pratique a récemment été qualifiée de contraire à la constitution, et ce, à deux reprises.
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20.03.2017 - Impôt des personnes physiques : montants indexés pour l’exercice d’imposition 2018

Nous nous proposons de passer ici en revue les principaux montants indexés en matière d’impôt des personnes physiques. Cet aperçu ne comprend que les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres avantages dont le montant est fixé par les Régions (ex. chèques-repas) n’y figurent donc pas.
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19.03.2017 - Déclaration travail d’étudiant en heures et non plus en jours

Depuis le 1er janvier 2017, un étudiant peut prester, dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, 475 heures au lieu de 50 jours par année civile sous un régime avantageux de cotisations sociales. Autre nouveauté : l’octroi de ce statut avantageux est subordonné à l’introduction d’une déclaration Dimona dans les temps.
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