Nouvelles

26.10.2017 - Législation sur la protection de la vie privée : êtes-vous en règle avec le RGPD ?

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) prévoit une série de nouvelles mesures relatives au traitement, à la gestion et à la conservation de données à caractère personnel. À partir du 25 mai 2018, toute entreprise belge qui collecte des données à caractère personnel concernant des citoyens de l'UE devra se conformer à cette nouvelle législation sur la protection de la vie privée. Les entreprises sont personnellement responsables du respect de la législation sur la protection de la vie privée et doivent également pouvoir prouver qu'elles la respectent.
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23.10.2017 - Démarrage de la compensation de dettes entre le SPF Finances et l'ONSS

Si un employeur a droit à un remboursement du fisc et qu'il n'a pas de dettes fiscales, mais bien des dettes sociales auprès de l'ONSS, ce remboursement pourra désormais être utilisé pour apurer ces dettes sociales. Depuis début septembre 2017, le SPF Finances et l'ONSS échangent des données concernant les dettes sociales.
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10.10.2017 - Impôt des sociétés : mesures destinées à compenser le taux réduit

Dans un article précédent, nous vous annoncions une nouvelle réjouissante : l'abaissement du taux de l'impôt des sociétés au cours des prochaines années. Celui-ci ne s'élèvera en effet plus qu'à 25 % en 2020 et à 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices pour les PME. Mais cet abaissement s'accompagne d'une moins bonne nouvelle : le gouvernement souhaite que cette opération soit budgétairement neutre. Cette baisse du taux d'imposition sera ainsi compensée par d'autres nouvelles mesures telles que la suppression ou la limitation de certaines déductions existantes.
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05.10.2017 - Lignes de force de la nouvelle législation relative à l'insolvabilité des entreprises

La loi du 11 août 2017 a réformé en profondeur la législation relative à l'insolvabilité des entreprises. La loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (l'ancienne loi relative au concordat judiciaire) sont intégrées dans le Livre XX du Code de droit économique. L'élargissement du champ d'application de cette législation constitue une importante nouveauté. Toutes les entreprises et titulaires de professions libérales entrent désormais en considération pour les procédures d'insolvabilité.
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02.10.2017 - Nouveautés notables apportées à la législation relative à l'insolvabilité des entreprises

La loi du 11 août 2017 introduit plusieurs nouveautés notables en matière d'insolvabilité. L'objectif étant de réduire le nombre de faillites et d'augmenter les chances de survie des entreprises en difficulté. La loi entrera en grande partie en vigueur le 1er mai 2018.
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27.09.2017 - Echantillons, cadeaux commerciaux et articles publicitaires sous l'angle de la TVA

Des règles particulières s'appliquent aux biens qu'une entreprise donne à titre d'échantillon commercial, de cadeau commercial ou d'article publicitaire. Normalement, un assujetti à la TVA qui donne gratuitement des biens doit lui-même prendre en charge la TVA grevant ces biens. Il existe toutefois une exception pour les échantillons, les cadeaux commerciaux et les articles publicitaires. L'assujetti peut sous certaines conditions distribuer ces articles tout en déduisant la TVA.
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25.09.2017 - Trois façons d'emprunter de l'argent à votre société

Il existe différentes façons de retirer de l'argent de votre société. La plus évidente consiste à payer une rémunération (à vous en tant que gérant) ou à verser des dividendes (à vous en tant qu'actionnaire). Le problème, c'est que ces deux méthodes sont fiscalement très onéreuses. Heureusement, il existe des alternatives. Pourquoi ne pas contracter un emprunt auprès de votre société ? C'est possible de différentes manières. Nous vous exposons ici brièvement les avantages et les inconvénients des différentes options.
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21.09.2017 - Le stage d'attente pour les indépendants en incapacité de travail

Un travailleur indépendant qui, en raison d'une maladie ou d'un accident, ne peut plus exercer ses activités d'indépendant peut bénéficier d'une indemnité. Pour qu'il ait droit à cette indemnité, plusieurs démarches doivent être entreprises. Le médecin conseil de la mutualité doit reconnaître l'incapacité de travail. Un délai de déclaration doit par ailleurs être respecté et un stage d'attente doit être accompli.
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18.09.2017 - De nouvelles techniques donnent droit à la prime écologique flamande

Les entreprises situées en Région flamande qui investissent dans l'écologie peuvent percevoir une subvention de l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen - VLAIO). Les investissements doivent toutefois figurer sur la plus récente liste limitative des technologies. Cette liste a récemment été complétée avec des techniques spécifiquement destinées au secteur des transports.
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15.09.2017 - Publier le bilan social ou non ?

Vous avez vous aussi des questions concernant la publication du bilan social ? Le bilan social ne devant plus être obligatoirement intégré dans l'annexe aux comptes annuels depuis le 1er janvier 2016, sa publication peut soulever des questions. Et attention, toute infraction à la législation relative au bilan social est sanctionnée conformément au Code pénal social.
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13.09.2017 - Revenus étrangers et quotité de revenu exemptée d'impôt

Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge est automatiquement imputé dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés. Cette règle peut toutefois s'avérer désavantageuse. C'est en effet le cas lorsque le partenaire dont les revenus sont les plus élevés recueille ces revenus à l'étranger. En attendant une solution légale, l'administration a d'ores et déjà adapté son programme de calcul pour les contribuables qui se trouvent dans cette situation.
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11.09.2017 - Réduction groupe cible pour travailleurs âgés en Région wallonne et en Région bruxelloise

À la suite de la sixième réforme de l'Etat, les Régions peuvent élaborer leur propre politique en matière de réductions groupes cibles. Les autorités flamandes l'ont déjà fait l'an dernier. La Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi instauré un dispositif spécifique pour les travailleurs âgés, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La Wallonie a quant à elle instauré une nouvelle réduction groupe cible pour travailleurs âgés au 1er juillet 2017.
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08.09.2017 - Cinq jours de formation par an pour chaque travailleur ?

Vous occupez plus de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous tombez sous le nouveau régime en matière d'efforts de formation. L'objectif de formation interprofessionnel a été converti en un objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif peut être concrétisé au moyen d'une C.C.T. sectorielle ou d'un compte individuel de formation. Ce nouvel objectif de formation ne doit toutefois pas être réalisé immédiatement.
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05.09.2017 - De nouvelles règles pour rendre la saisie conservatoire en matière de TVA plus efficace

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les agents de la TVA se sont vu octroyer il y a dix ans la possibilité d'opérer une saisie conservatoire sur les marchandises suspectes. Dans la pratique, cette possibilité n'allait pas assez loin, les fraudeurs pouvant dès lors, en raison de ces lacunes, échapper à la saisie. De nouvelles règles donnent désormais aux agents de la TVA des moyens supplémentaires pour améliorer l'efficacité du système.
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01.09.2017 - Diminution de l’impôt des sociétés et autres mesures fiscales prévues dans l’accord budgétaire

L'accord budgétaire présenté cet été par le gouvernement contient à nouveau, comme c'est la tradition, de nombreuses mesures fiscales. En voici un bref aperçu.
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