Nouvelles

13.05.2016 - Concurrence : nouvelles lignes directrices sur la clémence

Le Comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence a publié de nouvelles lignes directrices sur la clémence. Ces lignes directrices détaillent et explicitent les conditions et modalités à respecter afin de pouvoir bénéficier d'une exonération totale ou partielle d’amendes, ou de l’immunité des poursuites dans les affaires de cartels. L'introduction de l’immunité des poursuites pour les personnes physiques constitue une nouveauté.
Lire la suite

10.05.2016 - Capital-risque pour PME flamandes : le fonctionnement des Fonds ARKimedes

Par le biais du régime ARKimedes, le Gouvernement flamand libère du capital-risque au profit des starters et PME flamandes. L’offre de capital-risque pour ces starters et PME a doublé au début de l’année 2016. Les deux Fonds ARKimedes offrent 1 euro supplémentaire pour chaque euro investi par des fonds d’investissement agréés dans des starters et PME flamandes.
Lire la suite

07.05.2016 - Prorogation vs. ajournement de l’assemblée générale

Voici venu le temps des assemblées générales annuelles. Pour éviter que les comptes annuels ne soient rejetés ou modifiés par une majorité occasionnelle, le législateur confère, à l'organe de gestion, le droit de proroger l’assemblée générale à trois semaines.
Lire la suite

04.05.2016 - Précompte professionnel : contrôle du respect des obligations par le fisc

Les employeurs doivent retenir un précompte professionnel sur les rémunérations qu'ils paient à leurs travailleurs. Dans la plupart des cas, ils doivent également verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Il n’existe que quelques cas exceptionnels dans lesquels l’employeur peut garder pour lui une partie du Pr. P. retenu (p. ex. entrepreneurs débutants, Pr. P. sur les salaires du personnel affecté à la recherche scientifique). Le fisc a une nouvelle fois fait part de son intention de renforcer les contrôles portant sur le respect des règles applicables en la matière.
Lire la suite

01.05.2016 - Déclaration à l’impôt des personnes physiques : nouveautés pour l’exercice d'imposition 2016

Le modèle de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d'imposition 2016 (revenus 2015) a été publié au Moniteur belge. Un simple coup d'œil à la déclaration suffit pour comprendre qu’elle est devenue plus longue (plus de 800 codes) et plus complexe. Nous vous guiderons cadre par cadre à la découverte des nouveautés.
Lire la suite

23.04.2016 - L’introduction d'une réclamation sera désormais moins formelle

Le contribuable qui n’est pas d’accord avec la cotisation établie par le fisc, peut introduire une réclamation auprès de l’administration. Nous l’avons déjà expliqué précédemment. Jusqu’à présent, l’introduction d’une telle réclamation était soumise à des règles strictes. Le fisc vient cependant de faire un grand pas vers moins de formalisme, de sorte que l’introduction d'une réclamation devient considérablement plus simple.
Lire la suite

21.04.2016 - Mesures en faveur de l’horeca (2) : heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Fin décembre, le Gouvernement a introduit de nouvelles mesures fiscales en faveur de l’horeca. D'une part, il a créé les flexi-jobs, qui sont exonérés d’impôt des personnes physiques et de cotisations personnelles de sécurité sociale. D’autre part, il a rendu les heures supplémentaires fiscalement plus avantageuses. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons au traitement fiscal des heures supplémentaires. Les mesures sont d’application à partir de l’exercice d’imposition 2016.
Lire la suite

12.04.2016 - Calendrier Fiscal : Mai 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

30.03.2016 - Présentation des différents taux d’intérêt

Au cours du second semestre 2015, le taux d’intérêt légal appliqué en matière civile et commerciale a baissé, passant de 2,50 % à 2,25 %. Ce taux d’intérêt reste valable toute l’année. La plupart des autres taux d’intérêt sont fixés par semestre ou par mois.
Lire la suite

28.03.2016 - Calendrier Fiscal : Avril 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

20.03.2016 - Mesures de faveur pour le secteur horeca (1) : flexi-jobs

Fin décembre, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures de faveur fiscales pour le secteur horeca. Signalons, d’une part, les flexi-jobs exonérés de l’impôt des personnes physiques et non soumis aux cotisations sociales personnelles et, d’autre part, les heures supplémentaires fiscalement moins coûteuses. Cet article sera consacré aux flexi-jobs.
Lire la suite

07.03.2016 - Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d’imposition

Le fameux ‘tax shift’ vise à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et le patrimoine. Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais d’un large éventail de mesures spécifiques dont le relèvement du taux standard du précompte mobilier à 27 % et l’adaptation des tranches de revenus retenues pour l’impôt des personnes physiques progressif.
Lire la suite

01.03.2016 - Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels petites sociétés

Avec la transposition de la directive comptable, la réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d’exécution du 18 décembre 2015 instaurent de nouvelles règles pour les petites sociétés. Le nombre de mentions à publier dans l’annexe au schéma abrégé des comptes annuels est désormais réduit. Ces nouvelles règles sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.
Lire la suite

26.02.2016 - Le paiement scriptural de la rémunération devient la

La loi concernant la protection de la rémunération définit la manière dont vous devez payer la rémunération à vos travailleurs. À partir du 1er octobre 2016, le paiement de cette rémunération devra être effectué en monnaie scripturale par virement, assignation postale ou chèque circulaire. La possibilité de payer la rémunération de la main à la main devient l’exception.
Lire la suite

24.02.2016 - Taxation étalée des plus-values

Lorsqu’une société réalise une plus-value sur l’aliénation d’un actif affecté à l’activité professionnelle, cette plus-value est imposable. La société peut cependant opter pour la taxation étalée de la plus-value. Pour ce faire, elle doit réinvestir le prix de vente perçu dans un nouvel actif affecté à l’activité professionnelle. La plus-value n’est dans ce cas taxée qu’au fur et à mesure de l’amortissement de ce nouvel actif.
Lire la suite

1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  [19]  20  21  22  23  24  25  26  27  28  29