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17.04.2015 - Services d’entreposage: où payer la TVA?

Savoir où une prestation de services est localisée est crucial pour déterminer où la TVA doit être payée. Nous nous sommes déjà intéressés très souvent à cette question. Le Code de la TVA prévoit des règles détaillées en vue de la localisation des prestations de services. Certaines difficultés pratiques subsistent toutefois pour certains services. Qu’en est-il par exemple des services d’entreposage: s’agit-il de services relatifs à un immeuble (l’entrepôt où les biens sont stockés) ou de services d’une autre nature?
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13.04.2015 - Formalités de convocation à l’assemblée générale

Traditionnellement, les assemblées générales sont organisées dans le courant des mois de mai ou juin. La convocation d’une assemblée générale est soumise aux règles du Code des Sociétés. La convocation varie selon la forme juridique de la société et la nature des titres émis. Exceptionnellement, l’assemblée générale peut renoncer à ces formalités de convocation et se réunir sans convocation formelle. Quelques points d’attention.
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10.04.2015 - Adaptation au droit européen de la CCT n° 64 relative au droit au congé parental

Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, vos travailleurs ont droit à un congé parental. Ils peuvent exercer ce droit sur la base de la CCT n° 64 ou de l’arrêté royal du 29 octobre 1997. Le 24 février 2015, le Conseil national du travail a adapté la CCT n° 64 à 3 niveaux.
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07.04.2015 - Sixième réforme de l’Etat et congé-éducation payé

À la suite de la sixième réforme de l’État, les compétences en matière de congé-éducation payé ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er juillet 2014, elles sont compétentes pour la réglementation, le contrôle et l’inspection, la reconnaissance des congés, la détermination des formations qui entrent en considération, ainsi que le nombre d’heures et les allocations. Si l’année dernière, vous avez octroyé un congé-éducation payé à un ou plusieurs travailleurs, vous pouvez, en compensation, obtenir un remboursement forfaitaire. Pendant la période de transition, les dossiers continueront à être traités par l’administration fiscale.
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04.04.2015 - Système de caisse enregistreuse dans l’horeca: le point sur les dernières modifications

Le système de caisse enregistreuse est enfin entré en vigueur dans l’horeca au 1er janvier 2015. Sur l’entrefaite, le fisc a encore peaufiné les détails. Le moment est donc venu de faire le point sur la situation.
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01.04.2015 - Frais professionnels forfaitaires: augmentation du forfait pour les travailleurs salariés

Le contribuable qui veut déduire ses frais professionnels peut choisir soit de prouver ses frais professionnels réels, soit d’appliquer le forfait de frais professionnels. Le forfait est constitué de pourcentages fixes qui diminuent à mesure que le revenu augmente. En 2015 et 2016, les pourcentages applicables aux travailleurs salariés seront augmentés en deux phases. Les montants auxquels les pourcentages sont appliqués, augmenteront eux aussi légèrement. En voici un aperçu.
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31.03.2015 - Dans quels cas un bâtiment ancien transformé est-il considéré comme un bâtiment neuf à des fins de TVA?

Sur le plan de la TVA, un bâtiment ‘neuf’ est traité différemment d’un bâtiment ‘ancien’. Il est donc important de savoir si un bâtiment est ‘ancien’ ou ‘neuf’. Pour les immeubles qui viennent tout juste d’être construits, la réponse est simple. Pour les immeubles existants qui sont transformés, reconstruits ou rénovés, la réponse est parfois plus difficile.
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28.03.2015 - Épargne-pension : les nouvelles règles

En souscrivant une épargne-pension, vous pouvez vous constituer un capital pension d’une manière fiscalement avantageuse. Mais si pendant la constitution du capital, vous bénéficiez d’un avantage fiscal, il va sans dire qu’en bout de course, vous devrez passer par la case caisse. En d’autres termes, un impôt sera prélevé au moment où le capital pension sera liquidé. La loi-programme de décembre 2014 apporté quelques modifications au mode de prélèvement de cet impôt.
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24.03.2015 - La taxe sur la conversion de titres au porteur peut être récupérée auprès du fisc!

En 2011, le Gouvernement Di Rupo instaurait une taxe sur la conversion de titres au porteur. Une taxe de 1 % et 2 % a ainsi dû être payée sur les conversions de titres au porteur respectivement opérées en 2012 et 2013. Le 5 février dernier, la Cour constitutionnelle annulait cette taxe de conversion avec effet rétroactif. Les institutions financières et sociétés qui ont payé la taxe de conversion, peuvent en demander le remboursement au fisc.
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21.03.2015 - Quel taux d’intérêt appliquer en cas de retard de paiement?

Si vous ne fixez pas de taux d’intérêt contractuel applicable en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt légal est d’application. Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale qui, en 2013 et 2014, s’élevait à 2,75%, est ramené à 2,50 % en 2015. Ce taux d’intérêt ne s’applique pas en matière fiscale ni sociale, comme lors de transactions commerciales ou dans le cadre de marchés publics.
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17.03.2015 - Calendrier Fiscal : Avril 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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13.03.2015 - Le fisc en saura-t-il bientôt encore plus sur vous (et sur vos comptes à l’étranger)?

Le fisc veut en savoir toujours plus sur vous en tant que contribuable. Et il n’y a pas qu’en Belgique que c’est le cas. On peut franchement parler d’une tendance à l’échelle mondiale. L’échange entre autorités fiscales nationales de renseignements fiscaux sur les citoyens est un objectif important pour l’Union européenne. Grâce à une nouvelle directive, cet objectif sera bientôt réalisé. Dès 2017, les renseignements sur les comptes bancaires pourront être facilement échangés au sein de l’UE.
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09.03.2015 - Que peut faire le receveur des contributions?

Le receveur des contributions est, comme son nom l’indique, compétent pour percevoir les impôts. Pour pouvoir percevoir correctement ces impôts, il dispose de pouvoirs spécifiques. Voyons ce qu’il peut et ce qu’il ne peut pas faire.
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06.03.2015 - La réduction groupe cible pour premiers engagements sera financièrement plus intéressante

Les montants de la réduction groupe cible existante pour ‘premiers engagements’ ont été augmentés pour les trois premiers engagements. Depuis le 1er janvier 2015, ces montants forfaitaires ont été augmentés de 50 euros par trimestre pour les nouveaux employeurs. Le montant de la réduction pour le quatrième et le cinquième engagement n’a quant à lui pas été augmenté.
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04.03.2015 - Montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2016

Le Service public fédéral Finances a publié au Moniteur belge les montants indexés pour l’exercice d’imposition 2016. Vous trouverez ci-dessous les principaux montants. Attention : le Gouvernement Michel I a décidé de ne pas adapter les maxima de certaines réductions d’impôts au cours des prochaines années. Pour être plus précis, elles sont verrouillées au montant qui était en vigueur pour l’exercice d’imposition 2014.
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