Nouvelles

04.07.2015 - MOSS et services électroniques?

Le Mini-One-Stop-Shop (MOSS ou mini-guichet unique) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Vous êtes un fournisseur de services électroniques, de services de télécommunications ou de services de radiodiffusion et de télévision? Vous êtes établi dans l’Union européenne et vous fournissez vos services à des non-assujettis à la TVA? Dans ce cas, vous devez tenir compte des modifications suivantes concernant les règles de localisation.
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01.07.2015 - Moyens de preuve particuliers du fisc: taxation par signes et indices

Le fisc dispose de certains moyens de preuve spéciaux qui lui permettent de prouver le revenu d’un contribuable. Sur cette base, il peut établir une cotisation ou modifier une déclaration introduite par un contribuable. La taxation par signes et indices est l’un de ces moyens de preuve. Cette méthode est utilisée contre les contribuables dont le train de vie n’est pas en rapport avec les revenus déclarés. Explication à l’aide d’un exemple.
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30.06.2015 - Travaux dans le jardin: quel est le taux de TVA applicable?

Celui qui fait réaliser des travaux dans une habitation privée qui a plus de cinq ans, ne paie que 6 % de TVA sur ces travaux. Les travaux réalisés dans le jardin d’une telle habitation sont cependant en principe exclus du bénéfice de ce taux réduit. Il n’existe que quelques exceptions à cette exclusion.
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27.06.2015 - Quand et comment faut-il effectuer les versements anticipés lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à une année civile : sociétés dont l’exercice comptable a une durée supérieure à douze mois

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d’un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l’exercice comptable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, d’autres dates s’appliquent. Dans le présent article, nous nous intéresserons aux sociétés dont l’exercice comptable dure plus de douze mois.
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24.06.2015 - Planification successorale : sauter une génération grâce au testament ‘de grand-père’

Il existe plusieurs manières de réaliser des économies sur les droits de succession. Une méthode populaire est ce qu’on appelle le generation skipping, qui permet de sauter une génération et de léguer directement des biens à ses petits-enfants. En réalité, la notion de ‘generation skipping’ (saut de génération) comprend plusieurs techniques particulières : une d’entre elles est ce qu’on appelle le testament ‘de grand-père’ (testament ‘ik-opa’), que nous examinerons ici.
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21.06.2015 - Calendrier Fiscal : Juillet 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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18.06.2015 - Limitation dans le temps de la validité des agréments des sociétés coopératives socialement responsables

Les sociétés coopératives et groupements nationaux de sociétés coopératives qui sont agréés par le ministre de l’Economie, bénéficient de divers avantages fiscaux et sociaux. A partir du 31 mai 2015, de nouveaux formulaires de demande d’agrément devront être utilisés. Les nouveaux agréments ne seront valables que jusqu’au 31 mai 2016, parce que la pertinence de certaines conditions d’agrément est actuellement examinées.
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15.06.2015 - Elections sociales 2016: au courant des nouvelles règles?

Les élections sociales visant à élire les représentants du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail et, éventuellement, au conseil d’entreprise, ont lieu tous les 4 ans, à dates fixes. Les prochaines élections sociales auront lieu du 9 au 22 mai 2016. La procédure électorale dure 150 jours et la procédure dite préalable doit déjà commencer à la fin de cette année. L’obligation d’organiser des élections sociales dépend de l’effectif de personnel de l’entreprise. Si l’entreprise occupe respectivement au moins 50 et 100 travailleurs, ces travailleurs éliront de nouveaux délégués au CPPT et au CE en 2016.
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13.06.2015 - La TVA grevant les frais de restauration dans le cadre d’événements publicitaires est désormais déductible

La discussion traîne depuis longtemps : qu’en est-il des frais de restauration exposés par une entreprise dans le cadre d’un événement commercial. S’agit-il de frais de publicité, de sorte que la TVA grevant ces frais est déductible ? Ou de simples frais de réception, pour lesquels la TVA n’est pas déductible ? Le fisc a toujours fermement soutenu qu’il s’agissait de frais de réception non déductibles. Il vient toutefois de s’incliner et considère désormais que ces frais sont déductibles.
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09.06.2015 - Déduction pour investissement 2015: les pourcentages restent identiques

Les entreprises qui investissent dans des immobilisations corporelles neuves ont droit à un avantage fiscal: la déduction pour investissement. Les dépenses liées aux nouveaux investissements peuvent en effet être partiellement portées en déduction des revenus imposables des entreprises. Tant les personnes physiques avec une entreprise unipersonnelle que les sociétés peuvent en profiter. Alors que les pourcentages de la déduction pour investissement n’ont cessé de diminuer ces dernières années, ils sont, cette année, restés identiques à l’année précédente.
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05.06.2015 - Conséquences du saut d’index pour les salaires et indexations

Déjà annoncé dans l’accord du Gouvernement Michel Ier, le saut d’index est à présent régi par une loi. Pour réaliser un saut d’index de 2 pour-cent, l’indice santé lissé est bloqué depuis mars 2015. Cette intervention vise à réduire le handicap salarial de nos entreprises par rapport aux pays voisins. La liberté contractuelle de lier les salaires à l’indice des prix à la consommation, est maintenue.
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01.06.2015 - Notre droit comptable est en passe de subir une importante réforme

Notre droit comptable est basé sur les Quatrième et Septième Directives comptables. La nouvelle Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers des entreprises non cotées remplace ces directives et modifie en profondeur le cadre légal existant. La nouvelle directive prévoit des régimes différents pour les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises, de sorte que les charges administratives afférentes au respect des dispositions relatives aux états financiers sont proportionnées à la taille des entreprises concernées. Les discussions concernant la transposition de la directive en droit interne vont bon train.
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31.05.2015 - Planification successorale: sauter une génération = payer moins de droits de succession

Le but de la planification successorale est de payer le moins de droits de succession possible. Pour ce faire, il existe plusieurs techniques. L’une d’elles consiste à faire en sorte que les mêmes biens ne soient pas transmis deux fois, mais bien une seule, à une autre génération: vous pouvez, par exemple, léguer votre patrimoine directement à vos petits-enfants. Autrement dit, vous sautez une génération, ce qui explique que cette technique soit également qualifiée de ‘generation skipping’.
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28.05.2015 - Travaux réalisés par l’usufruitier: et après?

Que se passe-t-il si, en tant qu’usufruitier, vous apportez des améliorations à l’immeuble dont vous avez l’usufruit? Qu’advient-il au terme de la période d’usufruit? Pouvez-vous réclamer une indemnité au nu-propriétaire? Et qu’est-ce que le fisc en pense? Les réponses à ces questions varient selon qu’il s’agit de travaux de réparation ou de travaux d’amélioration. Vous trouverez ci-dessous les réponses à chacune de ces questions.
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25.05.2015 - Votre société doit-elle payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année?

Toute société assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents belge, est tenue de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. C’est à cette caisse qu’elle doit, pour le 30 juin 2015 au plus tard, payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Certaines sociétés bénéficient toutefois d’une dispense temporaire ou permanente de paiement de cette cotisation.
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