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06.01.2015 - La caisse enregistreuse enfin en vigueur dans l’horeca

Le système de caisse enregistreuse (SCE) est enfin entré en vigueur dans l’horeca au 1er janvier 2015. Le moment est donc bien choisi pour revenir brièvement sur ce système. Dans le présent article, nous nous concentrerons sur la question de savoir quels sont précisément les exploitants horeca concernés par le système.
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02.01.2015 - L’avantage de toute nature pour voitures de société coûtera un peu plus cher en 2015

Le pourcentage CO2 est l’un des éléments utilisés pour calculer l’avantage de toute nature pour voitures de société. Le pourcentage CO2 est déterminé en fonction de l’émission de référence. Qui dit émission de CO2 plus élevée, dit voiture moins propre et avantage de toute nature plus élevé. L’émission de référence est fixée chaque année par arrêté royal. En 2015, l’émission de référence sera à nouveau quelque peu réduite, entraînant une augmentation du pourcentage CO2 et, partant, du coût de l’avantage.
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29.12.2014 - Le régime transitoire pour les bonis de liquidation est (plus ou moins) maintenu

A l’avenir, les PME pourront mettre en réserve une partie de leurs bénéfices moyennant une taxe anticipée de 10%. En cas de distribution ultérieure lors de la liquidation de la société, plus aucun Pr.M. ne sera alors encore dû. Le régime transitoire, qui, jusqu’au 1er octobre 2014, permettait aux entreprises de distribuer leurs réserves au taux de 10%, devient ainsi une mesure permanente pour les PME. La mise en œuvre concrète de la nouvelle mesure diffère toutefois quelque peu du régime transitoire.
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26.12.2014 - Les personnes morales agissant en tant qu'administrateur seront dorénavant toujours assujetties à la TVA à partir de 2016

Les fonctions d’administrateur dans des sociétés peuvent être assumées par des personnes physiques, mais aussi par d’autres personnes morales. Pour l’instant, ces personnes morales peuvent choisir de ne pas imputer de TVA sur ces prestations de services. Ce ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2016. L’administration n’appliquera en effet plus sa tolérance. A compter de cette date, les activités d’administrateur exercées par des personnes morales dans d’autres sociétés seront considérées comme des prestations de services taxables.
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23.12.2014 - Où localiser les prestations de services pour la TVA (B2B) ?

Le lieu de la prestation de services détermine le pays dans lequel la TVA est due. Le Code TVA contient toute une série de règles de localisation permettant d’établir le lieu d’une prestation de services. Pour les assujettis actifs au niveau international, ces règles sont très importantes. Ces assujettis doivent en effet savoir où ils doivent imputer la TVA. La règle générale est qu’une prestation de services est localisée à l’endroit où elle est effectivement exécutée. Il existe cependant de nombreuses exceptions. Nous examinerons ici les règles de localisation dans une situation B2B.
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20.12.2014 - Vous revendez rapidement votre habitation ? Vous pouvez dans ce cas récupérer une partie des droits d'enregistrement

Vous avez acheté une maison il n’y a pas longtemps ? Vous voulez revendre cette maison pour l’une ou l’autre raison ? Si vous revendez un immeuble dans les deux ans de son acquisition, vous pouvez récupérer une partie des droits d’enregistrement. Nous examinerons ici brièvement les conditions à respecter.
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14.12.2014 - Nouvelles règles d'accès aux professions d'expert-comptable et de conseil fiscal

Avant de pouvoir porter le titre officiel d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, vous devez accomplir un stage auprès de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC). Pour pouvoir participer à l’examen d’admission à ce stage, un candidat stagiaire doit notamment être porteur du diplôme adéquat. Les exigences de diplôme pour les candidats experts-comptables et les candidats conseils fiscaux ont été revues. Des précisions ont par ailleurs été apportées en ce qui concerne les cotisations annuelles que les experts-comptables et les conseils fiscaux versent à l’IEC pour être et rester agréés.
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12.12.2014 - Le traitement comptable des paiements arrondis en euros

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et les titulaires d’une profession libérale peuvent, en cas de paiement en espèces, arrondir au multiple de 5 centimes le plus proche le montant total que le consommateur doit payer. Les conséquences en matière de TVA et les implications comptables sont limitées. La Commission des Normes comptables s’est prononcée sur le traitement comptable des paiements arrondis.
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08.12.2014 - Nouvelles conditions d’âge et de carrière dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise

Les conditions d’âge et de carrière dans le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC ou l’ancienne prépension) ont été adaptées il y a déjà quelque temps. A compter du 1er janvier 2015, l’âge auquel un chômeur avec complément d’entreprise ne doit plus être remplacé sera porté de 60 à 62 ans. Le RCC à partir de 58 ans sera supprimé.
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05.12.2014 - Quatre choses à savoir à propos des frais de restaurant

Les frais de restaurant ne sont déductibles à l’impôt sur les revenus qu’à concurrence de 69% et uniquement dans la mesure où ils ont un ‘caractère professionnel’. Ces frais doivent donc avoir un rapport avec votre profession. C’est par exemple le cas lorsque vous allez déjeuner avec un client (potentiel) ou un fournisseur. L’appréciation exacte est toujours une question de fait. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments intervenant dans l’appréciation.
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01.12.2014 - Calendrier fiscal : janvier 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28.11.2014 - Options sur actions: qu’en est-il exactement ?

Il existe différentes façons de rémunérer vos travailleurs et/ou dirigeants d’entreprise. Vous ne devez pas forcément leur attribuer une rémunération classique. L’attribution d’options sur actions constitue une alternative. Mais avant de vous lancer, vous devez évidemment savoir dans quoi vous vous lancez. Dans ce qui suit, nous passerons en revue les règles juridiques et fiscales applicables en la matière et nous attirerons votre attention sur quelques pièges possibles.
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25.11.2014 - Louer une résidence secondaire près de votre lieu de travail

Les frais que vous payez pour votre habitation sont des frais privés. Ils ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels. Mais n’y a-t-il pas d’exceptions à cette règle? Qu’en est-il si vous devez déménager pour vous rapprocher de votre lieu de travail? Ne pouvez-vous pas argumenter que vous le faites pour des raisons professionnelles? Dans ce cas, les frais de location de votre résidence secondaire près de votre lieu de travail peuvent quand même être déductibles à titre de frais professionnels. Examinons à présent les conditions de cette déductibilité…
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22.11.2014 - Donner des biens à vos enfants tout en en gardant le contrôle? C’est possible grâce à une bonne planification

Il se peut qu’un jour, vous envisagiez de transmettre une partie de votre patrimoine à la génération suivante. De préférence, par le biais d’une donation entre vifs. Vous pourrez ainsi voir ce que vos enfants ou petits-enfants en font, ou comment ils continuent à faire prospérer l’entreprise que vous avez créée. En même temps, vous aimeriez en garder le contrôle. C’est possible. Vous pouvez ainsi céder progressivement la gestion de votre patrimoine. Nous vous expliquons comment vous devez procéder.
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20.11.2014 - Simplification du décompte de décembre du pécule de vacances des employés

Tout employé qui réduit sa durée moyenne de travail en cours d’année reçoit, en décembre, un décompte de décembre. Ce décompte de décembre sera désormais considérablement simplifié. A partir de cette année, vous ne devrez plus payer de pécule anticipé pour l’année de vacances suivante.
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