Nouvelles

28.06.2020 - Le délai de déclaration pour les sociétés

La déclaration d'impôt sur les sociétés de cette année doit être déposée au plus tard le 24 septembre 2020. Cette règle simple ne s'applique qu'aux entreprises qui clôturent leur exercice du 31 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Début juin, la méthode de calcul du délai a été extrêmement simplifiée.
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26.06.2020 - Déduction pour investissement 2021 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s’élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l’exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l’« ancien » taux standard de 8 % s’applique à nouveau.
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23.06.2020 - Modification des statuts par le CSA : n’attendez pas le dernier moment

Il y a déjà plus d’un an que le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur. Les sociétés qui existaient à cette date ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts. Mais il y a de bonnes raisons de ne pas attendre le dernier moment.
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12.06.2020 - TVA et travaux de transformation à un bâtiment à usage professionnel partiel

Un taux de TVA de 6 % peut être octroyé pour les travaux de transformation, moyennant le respect d’une série de conditions. Les bâtiments à usage professionnel ne peuvent bénéficier de ce taux réduit. Qu’en est-il des bâtiments à usage mixte ?
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01.06.2020 - Report de paiement des cotisations patronales jusqu’au 15 décembre 2020

Lorsque le gouvernement a adopté les premières mesures corona à la mi-mars, celles-ci visaient principalement à préserver la position de liquidité des particuliers et des entreprises. Au fil du temps et à mesure que la pandémie a reculé, certaines interventions ont été supprimées ou réduites. D’autres mesures devaient aider les entreprises à relancer leurs activités. Le report de paiement des cotisations ONSS est une des mesures du dernier type.
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19.05.2020 - La TVA indûment facturée est-elle tout de même déductible ?

Les travaux immobiliers effectués par un assujetti à la TVA pour le compte d’un autre assujetti à la TVA peuvent être facturés avec report de perception. Autrement dit, l’entrepreneur ne facture pas la TVA, mais le client la reprend dans sa déclaration et la déduit (dans les limites autorisées). Mais qu’en est-il si l’entrepreneur a tout de même facturé la TVA ?
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17.05.2020 -


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15.05.2020 - Majoration du minimum des bénéfices imposables : dans quels cas est-il question de récidive ?

Lorsqu’une société ne dépose pas de déclaration ou dépose une déclaration tardive, la loi prévoit un minimum des bénéfices imposables sur lequel des impôts doivent être payés. Les montants sont majorés en cas de récidive. Une circulaire récente décrit quand il est question de récidive.
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13.05.2020 - Quelle procédure de la sonnette d’alarme appliquer dans les sociétés constituées avant le CSA ?

Votre société a été constituée avant le 1er mai 2019. Votre exercice se clôture au 31 décembre 2019. Quelle procédure de la sonnette d’alarme devez-vous appliquer ? L’ancienne du Code des sociétés (C. soc.) ou la nouvelle du Code des sociétés et des associations (CSA) ?
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11.05.2020 - Société en faillite, avantage malgré tout dans le chef de l’administrateur

Un administrateur dont le compte courant auprès de sa société affiche un solde débiteur bénéficie, par définition, d’un avantage de toute nature. Mais est-ce toujours le cas si la société fait faillite ?
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05.05.2020 - C’est parti pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques !

Depuis le 5 mai, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques via l’application Tax-on-web. L’avantage d’une crise politique, c’est que les modifications en matière de fiscalité sont plutôt limitées. Par conséquent, la déclaration d’impôt ne contient elle aussi que peu de nouveautés. Quels sont les points à épingler pour 2020 ?
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03.05.2020 - COVID-19 : une garantie d’État pour les crédits à court terme

Une garantie d’État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l’économie. Depuis le 1er avril 2020, les banques peuvent accorder des credits à court terme avec une garantie de l'État aux entreprises saines et aux indépendants agissant en tant qu’entreprise individuelle ayant des problèmes de paiement en raison de la crise de corona.
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01.05.2020 - Impôt des sociétés : versements anticipés en période de crise du coronavirus

Une des mesures fiscales adoptées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et qu’il nous faudra garder à l’esprit toute l’année a été annoncée le 3 avril. Il s’agit des versements anticipés pour sociétés. Afin de préserver votre position de liquidités pendant les mois de mars à mai/juin, l’avantage des versements anticipés des deux derniers trimestres a été augmenté.
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21.04.2020 - Arrangement facultatif temporaire pour les assemblées générales par COVID-19

Un arrêté de pouvoirs spéciaux instaure, à titre temporaire, un certain nombre d’assouplissements et d’options dont le but est de permettre aux sociétés d’organiser une assemblée générale valablement sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les dispositions revêtent un caractère optionnel. Les sociétés peuvent donc continuer à appliquer le droit habituel, sans porter atteinte aux règles obligatoires imposées pour lutter contre la pandémie de COVID-19.
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19.04.2020 - Le plan financier des sociétés : quelles sont les nouveautés ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) vous oblige à établir un plan financier lors de la constitution d'une SRL, d'une SC ou d'une SA. Cette obligation existait déjà, mais elle est à présent plus contraignante et plus étendue.
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