Nouvelles

26.09.2019 - Démarrage, modification ou cessation d'une activité taxée : bientôt une déclaration électronique

Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires seront bientôt remplacés par une déclaration électronique.
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23.09.2019 - TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis

Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n'avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous en l'occurrence déclarer votre chiffre d'affaires ?
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20.09.2019 - Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants

Quiconque crée sa propre entreprise sait qu'il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu'elles se finissent mal, pour toutes sortes de raisons. Les indépendants contraints de cesser leur activité conservent temporairement leurs droits aux soins de santé ainsi que d'autres droits sociaux, et ont également droit à une allocation mensuelle grâce au " droit passerelle ".
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08.09.2019 - Nouveaux modèles de comptes annuels pour nouvelles sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit de nouvelles obligations de publication, pour les nouvelles sociétés donc. À partir de 2020, vous pourrez choisir entre 6 nouveaux modèles... même si... choisir n'est peut-être pas le bon mot.
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05.09.2019 - L'administrateur dans la SA : statut social

Qui dit administrateur, pense généralement indépendant. Ce n'est pas forcément toujours le cas, mais le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a rendu le statut de salarié très exceptionnel pour un administrateur.
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02.09.2019 - Le nouveau Code des sociétés et des associations va-t-il vous envoyer chez l'imprimeur ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?
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23.08.2019 - Registre UBO : la date du 30 septembre maintenue pour le coup d'envoi ?

Des directives européennes contraignent les sociétés belges, mais aussi les ASBL, fondations et trusts belges à déclarer qui se cache réellement derrière la société, l'ASBL... Ces dernières doivent communiquer à l'Administration qui sont leurs bénéficiaires effectifs (UBO est l'acronyme de Ultimate Beneficial Owner). Ces données sont ensuite consignées dans le registre UBO.
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17.08.2019 - Les sociétés de management et le fisc

Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n'apprécie pas trop les sociétés de management et, lorsqu'un dossier est porté devant les tribunaux, il apparaît qu'il en est de même pour les juges. Mais la Cour de cassation a récemment mis des limites à cette méfiance.
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12.08.2019 - Pension complémentaire pour indépendants sans société

Si vous exercez votre activité indépendante en société, vous pouvez compléter votre pension, non seulement par une PLCI, mais également par un EIP. Depuis mi-2018, les indépendants sans société peuvent eux aussi compléter leur pension et leur PLCI par une pension du deuxième pilier : la CPTI. Dépassé(e) par toutes ces abréviations ? Quelques mots d'explications.
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05.08.2019 - Si votre voiture de société électrique roule à l'essence

Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise - a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l'impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l'histoire et cette fois, ce sont les " faux hybrides " qui sont concernés.
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03.08.2019 - Catering lors d'un événement publicitaire

Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n'est déductible qu'à 69 %, les frais de réception ne le sont qu'à 50 %. Mais qu'en est-il des frais de catering à l'occasion d'une journée portes ouvertes ? Il ne s'agit ni d'un repas ni d'une réception. Ne devraient-ils pas être déductibles à 100 % puisqu'il s'agit de publicité ? " Oui ", dit le ministre... " Non ", dit la Cour de cassation.
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01.08.2019 - L'indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

Le montant de l'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l'importance sur le plan fiscal.
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23.06.2019 - Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours.
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19.06.2019 - Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc

Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif.
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17.06.2019 - Taux d'imposition des arriérés, indemnités de préavis...

Il arrive parfois que vous receviez une somme d'argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre moment. Par exemple, un arriéré de la part de l'administration, une indemnité de préavis... Pour éviter que la moitié de ce paiement ne parte en impôts, un taux d'imposition spécial s'applique. Le calcul de ce taux est à présent plus simple et plus clair.
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