Nouvelles

14.03.2022 - Bornes de recharge : régime TVA

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?
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09.03.2022 - Votre entrepreneur a des dettes envers l’ONSS ou le fisc ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.
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02.03.2022 - Paradis fiscaux

Lorsqu’une société effectue des paiements à des personnes ou des établissements stables établis dans un paradis fiscal, elle doit les déclarer. L’administration a récemment précisé ce que cela signifie exactement... du moins selon le fisc.
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25.01.2022 - Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes

Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit elle-même payer l’impôt sur ces paiements. Cet impôt n’est pas négligeable, mais il existe des solutions pour s’y soustraire. Une nouvelle échappatoire a été ajoutée à la liste mi-2021.
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21.01.2022 - Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non

La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais quasiment au même moment, la cour d’appel de Gand a estimé que oui.
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20.01.2022 - « Kot à louer ». Avec ou sans TVA ?

Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement) de ces chambres. Fin 2020, un investisseur a obtenu un ruling qui lui permettait d’imputer de la TVA et donc de déduire également la TVA sur l’investissement et l’entretien. Mais le législateur s’y est opposé.
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18.01.2022 - Réserve de liquidation et actionnaire-société

La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant.
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14.01.2022 - TVA sur les services de transport lors de l’exportation de biens

La vente de biens est en principe soumise à la TVA. L’exportation de biens est l’une des principales exceptions à ce principe. L’exportation dans ce contexte désigne l’exportation en dehors de l’Union européenne. Les services de transport dans le cadre d’une telle exportation peuvent eux aussi être exonérés. Mais il va y avoir quelques changements à partir du 1er avril 2022.
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11.01.2022 - Indépendants étrangers titulaires d’une carte professionnelle en Flandre

Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de s’établir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation en matière de carte professionnelle. L’ancienne réglementation de 1965 continue à s’appliquer dans les autres Régions.
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10.01.2022 - Précompte professionnel en cas de travail en équipe et de nuit

Les conditions et modalités de la dispense de versement du précompte professionnel (Pr. P.) en cas de travail en équipe et de nuit sont régulièrement sujettes à discussion. Dans une circulaire de mi-novembre, le fisc se prononce sur la norme du tiers : cette norme devra désormais toujours être calculée sur une base horaire.
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20.12.2021 - Suppression du legs en duo en Flandre

Le Gouvernement flamand a supprimé le legs en duo à partir du 1er juillet 2021. Si, à l’époque, vous aviez modifié votre testament pour organiser un tel legs en duo, vous avez intérêt à vous pencher à nouveau sur ce testament et à rechercher des solutions alternatives, le cas échéant.
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17.12.2021 - Faites attention lorsque vous dites ce que vous pensez de votre concurrent !

Début 2021, la Cour d’appel d’Anvers a été appelée à se pencher sur une affaire opposant deux fabricants d’aspirateurs. L’un avait associé l’autre au scandale autour du logiciel truqueur d’une célèbre marque automobile. Pour la Cour, c’est inacceptable.
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16.12.2021 - Un refus de livraison est un abus de position dominante

Refuser de livrer à un client professionnel avec qui vous êtes engagé dans une procédure devant le tribunal peut constituer une forme d’abus de position dominante. Et cela peut vous coûter très cher.
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14.12.2021 - Éco-chèques : une année riche en modifications

Depuis 2009, les employeurs peuvent octroyer des éco-chèques à leurs travailleurs. Les éco-chèques bénéficient d’un régime avantageux en matière d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. En dehors de l’augmentation du montant qui peut être octroyé (de 125 euros aux actuels 250 euros), la réglementation est longtemps restée inchangée. Mais depuis 2020, les modifications se succèdent.
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13.12.2021 - Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.
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