Nouvelles

27.06.2018 - Demande de rectification après une décision concernant une réclamation

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation établie par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse du fisc à votre réclamation ? Vous pourrez désormais demander une rectification.
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26.06.2018 - Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.
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22.06.2018 - Pleins feux sur la cotisation à charge des sociétés

Les sociétés sont elles aussi tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Elles paient chaque année une cotisation forfaitaire. Cette cotisation à charge des sociétés n'augmentera pas cette année. La cotisation doit en principe être versée sur le compte de la caisse d'assurances sociales pour le 1er juillet. Certaines sociétés font l'objet de règles spécifiques.
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19.06.2018 - Engager des jeunes moyennant une rémunération brute réduite

Bientôt les employeurs pourront temporairement payer un salaire inférieur au salaire minimum. La nouvelle mesure en faveur des jeunes sans expérience professionnelle est intégrée dans le cadre réglementaire de la convention de premier emploi. Comment se déroule la création de starterjobs pour jeunes dans la pratique ?
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15.06.2018 - Suppression de la notion de commerçant

Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition de l'entreprise est introduite pour la remplacer. Le droit de la preuve est transféré vers le Code civil. Les modifications entrent en principe en vigueur le 1er novembre 2018.
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06.06.2018 - Le certificat de connaissances de gestion de base bientôt supprimé

Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez les compétences entrepreneuriales requises au moyen d'un certificat de connaissances de gestion de base. À partir du 1er septembre 2018, ce certificat ne sera plus une obligation légale, du moins pour les entrepreneurs implantés en Flandre. Des formations ciblées utiles lors de la création d'une entreprise et à d'autres moments de la vie d'un entrepreneur, compenseront la suppression du certificat.
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04.06.2018 - Déduction pour investissement 2019 : les PME en profitent

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME passera à 20 % à partir de l'exercice d'imposition 2019. Pour le reste, les pourcentages applicables aux investissements réalisés en 2018 (exercice d'imposition 2019) restent inchangés par rapport à l'année dernière.
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01.06.2018 - Déduction de TVA hors délai

La Cour de justice de l'Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l'égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux arrêts récents, la Cour a décidé que le droit à déduction de TVA ou le droit à restitution ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été exercés en dehors du délai normal.
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23.03.2018 - Aspects relatifs à la TVA pour les food trucks

Nous avons déjà prêté attention précédemment à la nouvelle circulaire sur la caisse blanche. Dans cette circulaire, le fisc s'est également intéressé au cas particulier des food trucks.
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20.03.2018 - Taux d'intérêt pour 2018 : rien de neuf sous le soleil

La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois. Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, par exemple, est fixé pour un semestre. Le taux d'intérêt légal fait exception à cette règle et reste valable toute une année.
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17.03.2018 - La taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres a déjà fait grand bruit. Après de nombreux rebondissements, la loi a finalement été approuvée par le parlement. (M.B. du 9 mars 2018) La loi dans les grandes lignes.
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15.03.2018 - Cotisations sociales des indépendants : Nouveaux seuils de réduction

Le ministre des Indépendants, Denis Ducarme, entend flexibiliser le paiement des cotisations sociales. Il y aura bientôt 4 nouveaux seuils de réduction des cotisations sociales provisoires de tous les indépendants. Et un nouveau seuil minimum pour les cotisations sociales des indépendants débutants.
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08.03.2018 - Avantage de toute nature voiture de société 2018

L’avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l’aide d’une formule. Un élément essentiel de la formule est l’émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l’émission de référence, plus l’avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement. Les chiffres pour cette année sont connus, de sorte que vous pouvez dès à présent calculer l’avantage de toute nature pour votre voiture.
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04.03.2018 - Montants indexés à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2018 et 2019

Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques. Seuls les montants fédéraux figurent dans cet aperçu. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.
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01.03.2018 - Rémunération minimale des dirigeants d'entreprise

Une société doit payer au moins 45 000 euros de salaire à un de ses dirigeants d'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20 %. À défaut, le taux standard s'applique. Et la société doit également payer une cotisation distincte. Ces règles s'appliquent pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2018.
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