Nouvelles

27.04.2017 - Taux d’intérêt de référence : prêts bon marché ou gratuits à des dirigeants d’entreprise

Lorsqu’une société consent un prêt bon marché ou gratuit à un travailleur salarié ou à un dirigeant d’entreprise, ce prêt est considéré comme un avantage de toute nature imposable. Il est dès lors crucial de déterminer la valeur d’un tel avantage. Le fisc se base pour cela sur les taux d’intérêt de référence. Ceux-ci sont publiés annuellement au Moniteur belge. Les taux d’intérêt de référence pour 2016 ont été publiés en février.
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13.04.2017 - Sociétés avec un exercice décalé : réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d’imposition 2012

Les petites sociétés ont pu faire appel à une mesure transitoire leur permettant, pour l’e.i. 2012 d’incorporer leurs réserves imposables au capital et, pour les e.i. 2013 et 2014 de constituer une réserve de liquidation spéciale. Mais les sociétés avec un exercice décalé se trouvaient dans une situation particulière. Elles se retrouvaient exclues du champ d’application des deux mesures transitoires. La Cour constitutionnelle y voit une atteinte au principe d’égalité. Ces sociétés doivent avoir l’opportunité, pour l’e.i. 2012, de constituer une réserve de liquidation spéciale.
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10.04.2017 - Flexi-jobs dans l’horeca : FAQ

Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l’horeca a été introduit l’an dernier. Ce système permet aux contribuables qui exercent déjà un autre emploi à 4/5e temps au moins d’arrondir leurs fins de mois à des conditions fiscalement avantageuses. Le fisc a récemment publié une FAQ pour afin de clarifier les choses.
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01.04.2017 - Nouveautés dans la déclaration IPP pour 2017

La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.
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30.03.2017 - Avantage de toute nature pour l’utilisation d’une habitation : règles qualifiées d’inconstitutionnelles par la jurisprudence

Lorsqu’un employeur met gratuitement une habitation à la disposition d’un travailleur, celui-ci bénéficie d’un avantage fiscalement imposable. La valeur de cet avantage est déterminée différemment selon que le bien est mis à sa disposition par une personne physique ou par une personne morale. Elle est presque quatre fois plus élevée lorsque l’avantage est accordé par une société. Cette différence peut poser problème. Tel qu’il ressort de la jurisprudence, cette pratique a récemment été qualifiée de contraire à la constitution, et ce, à deux reprises.
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20.03.2017 - Impôt des personnes physiques : montants indexés pour l’exercice d’imposition 2018

Nous nous proposons de passer ici en revue les principaux montants indexés en matière d’impôt des personnes physiques. Cet aperçu ne comprend que les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres avantages dont le montant est fixé par les Régions (ex. chèques-repas) n’y figurent donc pas.
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19.03.2017 - Déclaration travail d’étudiant en heures et non plus en jours

Depuis le 1er janvier 2017, un étudiant peut prester, dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, 475 heures au lieu de 50 jours par année civile sous un régime avantageux de cotisations sociales. Autre nouveauté : l’octroi de ce statut avantageux est subordonné à l’introduction d’une déclaration Dimona dans les temps.
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16.03.2017 - Quand les indépendants peuvent-ils invoquer le droit passerelle ?

L’« assurance faillite » a été rebaptisée à plusieurs reprises. Depuis 2015, elle est connue sous le nom de « droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ». Après le nom, c’est désormais au tour du cadre légal et réglementaire d’être adapté. Une loi du 22 décembre 2016 et ses dispositions d’exécution précisent et étendent le filet de sauvetage mis en place pour les indépendants confrontés à des difficultés financières.
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21.02.2017 - Un nouveau statut social et fiscal pour l'étudiant-entrepreneur

Depuis le début de l'année, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d'étudiant-indépendant. L'étudiant-entrepreneur bénéficie alors d'un régime avantageux de cotisation sociale et d'un statut fiscal spécifique. Lorsque son revenu d'indépendant est limité, le jeune entrepreneur reste à charge de ses parents.
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19.02.2017 - Calendrier fiscal : Mars 2017

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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09.02.2017 - Celui qui utilise un SCE ne peut plus appliquer le régime forfaitaire

À partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui utilisent une caisse blanche sont exclues du régime forfaitaire en matière de TVA. Depuis cette date, elles sont soumises au régime ordinaire.
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06.02.2017 - Déduction de la TVA désormais possible malgré une facture d'achat non conforme ?

Selon le principe général, un assujetti à la TVA n'a pas droit à déduction en l'absence d'une facture conforme. Or, il ressort d'une jurisprudence récente de la Cour européenne de Justice que la déduction de TVA ne peut être refusée uniquement parce que certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur la facture. Si l'assujetti peut prouver à l'aide d'autres documents que les conditions matérielles sont remplies, cela suffit pour pouvoir exercer le droit à la déduction de la TVA.
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23.01.2017 - Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l’argent aux sociétés

Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l’an dernier reprendre 17% du montant de l’avantage dans leurs dépenses non admises. À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d’entreprise bénéficie d’une voiture de société avec carte de carburant. Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.
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17.01.2017 - Les ‘plus-values internes’ n'échappent plus à la taxation

Le système des plus-values internes devient moins intéressant à compter du 1er janvier 2017. Un apport, suivi d’une distribution exonérée, ne sera en effet plus possible. Voici quelques explications.
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14.01.2017 - Statut fiscal du conjoint aidant

Est considéré comme conjoint aidant le partenaire d’un indépendant qui aide effectivement ce dernier dans l’exercice de son activité. Le contribuable peut attribuer une partie de son revenu à son conjoint aidant. Les règles spécifiques à ce statut sont brièvement présentées ci-après.
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