Nouvelles

10.12.2021 - Frais après cessation d’activité

Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles après cette cessation d’activité. La Cour d’appel de Gand a été appelée à se prononcer dans une affaire sur toute une série de frais et dépenses qui ont encore été supportés après la cessation d’activité. Une affaire particulièrement intéressante !
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08.12.2021 - Carte d’épargne de l’employeur pour produits sains

Une chaîne de supermarchés a obtenu un ruling pour un système fiscal de réductions pour les membres du personnel d’autres entreprises. Lorsqu’une entreprise adhère au système, son personnel bénéficie de réductions sur des produits sains, sans que le fisc prenne sa part du gâteau.
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06.12.2021 - Perfusion fiscale pour les camions à l’hydrogène ou à l’électricité

À l’heure de la rédaction du présent article, la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité venait tout juste d’être approuvée par le Parlement. La loi porte une attention particulière aux voitures de société électriques, mais contient également des dispositions très intéressantes pour les propriétaires de camions.
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03.12.2021 - Contrôle fiscal sans déplacement

Un contrôle fiscal implique avant tout que l’administration fiscale se rende chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le droit de prendre des copies, mais il doit venir jusqu’à vous. Une nouvelle loi autorise à présent le fisc à effectuer des contrôles sans devoir se déplacer.
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02.12.2021 - Le plein d’électricité aux frais de l’employeur

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?
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26.11.2021 - Réforme des droits d’enregistrement flamands

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.
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23.11.2021 - Habitation servant uniquement de domicile fiscal

Par habitation propre, il y a lieu d’entendre le logement familial occupé par le contribuable. Le revenu immobilier d’une habitation propre (le revenu cadastral) est exonéré. Cette exonération n’est toutefois pas d’application si vous n’occupez pas personnellement l’habitation. Cette règle connaît une exception qui, bien qu’elle ne soit plus prévue par la loi, est encore appliquée dans la pratique, du moins dans certains cas.
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22.11.2021 - Subventions pour investissements en cybersécurité

Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d’amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d’un tel trajet, l’entreprise peut compter sur l’aide d’un prestataire de services agréé afin d’améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base compréhensible par tous » a été présentée.
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18.11.2021 - Le curateur peut ignorer la décharge des administrateurs

Si un administrateur commet une infraction à la législation, il peut être tenu personnellement responsable des dommages ainsi occasionnés. La société peut lui octroyer décharge à cet égard auquel cas l’administrateur voit pour ainsi dire sa responsabilité couverte, du moins à l’égard de la société. Mais le curateur est-il considéré comme un tiers ou représente-t-il la société ?
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12.11.2021 - L’imposition d’une amende et d’un accroissement d’impôt constitue-t-elle une double sanction ?

La législation fiscale prévoit de très nombreuses obligations dont elle peut, en cas de non-respect, contraindre l’exécution par le biais de sanctions, de saisies, d’exécutions forcées... Les sanctions peuvent être de nature administrative (accroissement d’impôt) ou pénale (amendes). Mais le cumul de ces deux types de sanctions est également possible ! N’est-il pas dans ce cas question de double sanction et le recours à cette pratique n’est-il pas interdit par la Cour européenne des droits de l’homme ?
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29.10.2021 - L’e-signature

La signature électronique fait partie intégrante de notre société. Vous l’utilisez peut-être même sans en avoir conscience. Mais une signature électronique n’est pas l’autre… Quelques mots d’explications.
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26.10.2021 - Bail commercial: révision

La loi sur les baux commerciaux autorise tant le bailleur que le preneur a demandé une révision du loyer lorsque les circonstances le justifient. Une affaire a été portée devant la justice de paix d’Anvers qui illustre bien les limites de ce droit.
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22.10.2021 - Location : un accord verbal est également valable

« Verba volant, scripta manent ». Cet adage latin signifie « les paroles s’envolent, les écrits restent ». Le principe est sain à de nombreux égards, mais dans le cas de contrats, vous ne pouvez pas perdre de vue que les paroles aussi peuvent avoir des conséquences durables.
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21.10.2021 - Réserve de liquidation : qu’entend-on par cinq ans ?

Lorsqu’une société distribue un dividende, elle est redevable d’un précompte mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un prélèvement anticipatif de 10 % est alors dû immédiatement, mais aucun impôt n’est plus dû lors de la liquidation de la société. En cas de distribution avant la liquidation, en revanche, un Pr.M. sera retenu.
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20.10.2021 - IFRS 16 : contrats de location et Covid-19

La nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location est devenue applicable en Europe le 1er janvier 2019. Cette norme oblige les preneurs à porter leurs passifs locatifs à l’actif de leur bilan. Si un preneur bénéficie à présent d’un allègement de loyer pour surmonter la pandémie de Covid-19, cela aura en principe aussi un impact sur sa comptabilité. Mais nous n’en sommes pas encore là.
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