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17.10.2022 - Comptabilisation des indemnités pour cause de retard de paiement

Si votre partie contractante ne paie pas les factures dans le délai prévu, vous avez droit à une indemnité en vertu de votre contrat ou de la loi. La loi vous accorde le droit de réclamer des intérêts. Rien ne vous empêche par ailleurs de porter en compte des frais supplémentaires, moyennant respect de certaines conditions et limites. Comment comptabiliser ces indemnités ? Un nouvel avis CNC clarifie le traitement comptable à appliquer.
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14.10.2022 - Le RGPD s’applique également aux questions RH

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux relations entre l’employeur et ses travailleurs. Cela signifie, par exemple, que les informations relatives à l’état de santé d’un travailleur doivent être examinées lors de réunions restreintes et non divulguées à tout vent.
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11.10.2022 - Assouplissement des règles en matière d’insolvabilité maintenu jusqu’au 31 mars 2023

Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les règles en matière d’insolvabilité et instauré ladite pre-packaged bankruptcy-procedure. En principe, ces assouplissements devaient prendre fin mi 2022. Ils ont toutefois été prolongés jusqu’au 31 mars 2023.
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07.10.2022 - Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà cinq ans à 8 %. Il n’a été adapté qu’au deuxième semestre de 2019 passant à 8,5 % avant d’être ramené à 8 % au premier semestre de 2020. Ce taux de 8 % est toujours d’application au deuxième semestre de 2022.
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05.10.2022 - Panneaux solaires installés par la société sur l’habitation du dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.
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07.09.2022 - Achat d’une habitation transformée sans permis ? Ne tardez pas pour intenter une action

Vous avez acheté un immeuble qui a été transformé sans les permis nécessaires ? Dans ce cas, la délivrance de cet immeuble a peut-être été opérée conformément au contrat de vente, mais il est question d’un vice caché. La distinction entre une délivrance non conforme et une délivrance avec vice caché est importante puisqu’en cas de vice caché, vous devez réagir plus rapidement... Beaucoup plus rapidement.
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05.09.2022 - Une carte d’identité n’est pas une carte de fidélité

Vous n’avez probablement plus que très peu d’argent liquide dans votre portefeuille, mais de nombreuses de cartes de fidélité. Certaines de ces cartes vous permettent de bénéficier directement de réductions. D’autres vous donnent un relevé de vos achats et vous ne recevez alors plus de ticket papier à la caisse. Enfin, il existe aussi des cartes qui vous permettent de récolter des points. Pourquoi ne pas tout mettre sur une seule carte : votre carte d’identité ?
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01.09.2022 - Fiscalité automobile : impôt des sociétés sur les plus-values

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne rime pas toujours avec logique.
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