Nouvelles

01.02.2016 - Comptes annuels : le bilan social ne fait plus partie intégrante de

Toutes les sociétés doivent désormais fournir le bilan social sous la forme d’un document distinct. Le bilan social ne fait en effet plus partie intégrante de l’annexe aux comptes annuels dans le schéma complet et le schéma abrégé. C’est une conséquence de la transposition en droit belge de la directive comptable européenne.
Lire la suite

22.12.2015 - Bientôt des microsociétés à côté des petites sociétés

En Belgique, les petites sociétés peuvent bénéficier de nombreuses mesures (fiscales) particulières. Pendant des années, on a tenu compte des critères de l’article 15 du Code des Sociétés pour établir si une société était considérée comme petite société. De nouveaux critères seront en effet définis conformément à la réglementation européenne. A côté des petites et moyennes entreprises (PME), une nouvelle forme de société sera instaurée, à savoir la microsociété.
Lire la suite

17.12.2015 - Location immobilière et prestations accessoires : qu’en est-il de la TVA ?

Une location immobilière est exemptée de TVA. Mais toute mise à disposition d’un bien immeuble ne peut être considérée comme une location immobilière. Qu’en est-il par exemple lorsque la location s’accompagne d’autres prestations de services, par exemple lorsqu’une mise à disposition de bureaux s’accompagne de services d’entretien, de services de conciergerie, de la fourniture d’électricité et de gaz. La situation est alors différente. Nous examinerons ici ce qu’il en est dans ce cas de la TVA.
Lire la suite

17.12.2015 - Calendrier Fiscal : Janvier 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

11.12.2015 - Un prélèvement kilométrique pour les poids lourds à partir de 2016

On en parle depuis longtemps, mais à partir de 2016, ce sera chose faite ! Un prélèvement kilométrique sera instauré dans toute la Belgique pour les poids lourds nationaux et étrangers. Ce nouveau dispositif remplacera le prélèvement effectué via l’eurovignette, et ce à partir du 1er avril 2016 (date fixée pour l’instant, sous toute réserve). Le prélèvement est à la fois fédéral et régional. Il sera en effet applicable sur tout le territoire belge mais les règles concrètes seront fixées par les Régions (qui entre-temps ont déjà élaboré leurs règles par décret ou ordonnance). Les trois Régions devront toutefois coopérer et ont d’ailleurs déjà conclu à cet effet un accord de coopération.
Lire la suite

07.12.2015 - Importance de la déclaration de créance en cas de faillite

Si votre débiteur est déclaré en faillite, vous avez tout intérêt à réagir rapidement. Vous devez en effet introduire une déclaration de créance dans la faillite. Si vous n’introduisez pas de déclaration dans les délais ou si vous n’apportez pas les preuves requises, vous risquez de perdre toute possibilité d’indemnisation.
Lire la suite

04.12.2015 - Quel est le traitement comptable de l'acquisition d'un bien immeuble

La destination donnée par la société à un bien immeuble acquis détermine également son traitement comptable. Si le bien immeuble est destiné à servir de façon durable à l'activité de la société, il sera comptabilisé sous les immobilisations. S’il est destiné à la vente, il sera comptabilisé sous les stocks. La Commission des normes comptables donne quelques explications.
Lire la suite

01.12.2015 - Les rémunérations indexées pour 2016

La validité des différentes clauses prévues dans les contrats de travail dépend des rémunérations, qui sont indexées annuellement. Les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2016 sont parus au Moniteur belge du 4 novembre 2015.
Lire la suite

30.11.2015 - Calendrier Fiscal : Décembre 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

26.11.2015 - Litige avec le fisc : le traitement de la réclamation par l’administration

Dans un article précédent, nous vous avions expliqué comment introduire une réclamation auprès de l’administration lorsque vous n’êtes pas d’accord avec l’imposition établie par le fisc. Une fois votre réclamation correctement introduite, vient l’étape suivante : le traitement de la réclamation par l’administration. Dans cet article, nous examinerons comment se déroule le reste de la procédure.
Lire la suite

23.11.2015 - Adaptation semestrielle du taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Les longs délais de paiement et retards de paiement sont préjudiciables à votre entreprise. La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales crée un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics. Suite à son adaptation semestrielle, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève, pour le deuxième semestre de 2015, à 8,50%.
Lire la suite

20.11.2015 - Nouvelle réglementation relative aux jours fériés pour les travailleurs intérimaires

Chacun sait que les travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. Ce droit s’applique également aux travailleurs intérimaires. Lorsque deux contrats de travail intérimaire auprès de la même entreprise de travail intérimaire et auprès du même utilisateur sont interrompus par un jour férié ou par un jour de remplacement, le travailleur intérimaire a droit à ce jour férié ou à ce jour de remplacement.
Lire la suite

17.11.2015 - Traitement comptable de la location-financement selon la CNC

La qualification comptable d’un contrat de location-financement est importante en vue de la détermination du traitement comptable à appliquer. D’un point de vue comptable, la location-financement (financière) apparaît à l’actif du bilan du preneur. Toutes les autres transactions, telles que la location et la location-financement opérationnelle, qui ne répondent pas aux conditions de la location-financement financière, sont traitées en comptabilité comme des locations. La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un avis (récapitulatif) 2015/4 qui rappelle les grands principes de location-financement.
Lire la suite

15.11.2015 - Cotisation sur commissions secrètes : l’administration durcit à nouveau le texte de loi

La cotisation sur commissions secrètes continue à faire des vagues. A la fin de l’année passée, le calme semblait enfin revenu, après des années de modifications de la loi et de tolérances administratives. Durant l’été, l’administration a toutefois publié une circulaire qui durcit à nouveau le texte, désormais souple, de la loi. Mais que dit exactement l’administration ?
Lire la suite

12.11.2015 - Taxe carats : un régime d’imposition particulier pour les diamantaires

Le gouvernement a mis au point un régime fiscal particulier pour les diamantaires. Officiellement, ce régime porte le nom de régime diamant, mais il a déjà été communément rebaptisé taxe carats. La taxe carats est une taxe de 0,55% sur le chiffre d’affaires total issu du commerce de diamants, réalisé par les diamantaires.
Lire la suite

1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  [24]  25  26  27  28  29  30  31  32