Nouvelles

06.02.2015 - Renforcement des règles relatives au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière

Les allocations de crédit-temps sans motif et les allocations d’interruption de carrière sont supprimées depuis le 1er janvier 2015. Pour les emplois de fin de carrière, la limite de 55 ans est relevée à 60 ans. Les contrôles au niveau des congés thématiques existants et du crédit-temps avec motif sont renforcés. Ces modifications ont été annoncées dans l’accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014.
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03.02.2015 - Loi relative aux contrats de travail: montants de rémunération indexés pour 2015

Les montants qui ont une influence sur la validité de différentes clauses du contrat de travail sont habituellement indexés annuellement. Depuis l’introduction du statut unique, les montants de rémunération continuent à avoir une incidence sur la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.
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01.02.2015 - Mise à la disposition d'une habitation d'un dirigeant d'entreprise: charge déductible dans le chef de la société

Un dirigeant d’entreprise peut être rémunéré de différentes manières. Il peut l’être par le paiement d’une rémunération classique, par la distribution de tantièmes, mais aussi par la mise à disposition de toutes sortes d’avantages de toute nature, comme une voiture de société, une habitation. Cette dernière technique de rémunération était toutefois quelque peu controversée. Pourtant, un dirigeant d’entreprise peut parfaitement être rémunéré de la sorte et, plus important encore, les frais y afférents sont déductibles normalement dans le chef de la société. Mais nous préférons vous prévenir: le fisc et une partie de la jurisprudence y restent opposés.
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31.01.2015 - Exigibilité de la TVA: régime définitif (presque) en vigueur

L’exigibilité de la TVA est une question dont on a beaucoup parlé ces dernières années. En bref, les règles en la matière peuvent être résumées comme suit: l’émission d’une facture ne rend plus en soi la TVA exigible. La date d’exigibilité a en effet été repoussée au moment de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel) de la facture.
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28.01.2015 - Nouveau remaniement des règles relatives à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes

La cotisation spéciale sur les commissions secrètes a fait l’objet de nombreuses modifications de loi et revirements de position du fisc ces dernières années. Le Gouvernement Michel Ier avait lui aussi déjà annoncé dans l’accord gouvernemental qu’il entendait remanier les règles en la matière. Résultat? Des nouvelles règles ont été reprises dans la loi-programme. La loi confirme la position plutôt souple adoptée par le fisc ces derniers temps. La cotisation spéciale ne sera plus utilisée que comme filet de sécurité.
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24.01.2015 - La publication de mentions et annonces ne coûtera pas plus cher en 2015

Compte tenu de la faiblesse de l’inflation, les montants indexés à payer pour une mention ou une annonce au Moniteur belge sont identiques aux montants portés en compte en 2014. Les frais de publication d’un acte par une association ou entreprise ne sont pas encore connus. Ils ne seront en effet indexés qu’au 1er mars.
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21.01.2015 - Calendrier Fiscal : Février 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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18.01.2015 - Entrez-vous en considération pour le taux réduit d’imposition à l’impôt des sociétés?

Le taux de base de l’impôt des sociétés est de 33 %, auquel s’ajoute l’impôt complémentaire de crise de 3 %, ce qui fait un total de 33,99 %. Les sociétés qui ont un revenu imposable limité, peuvent toutefois bénéficier du taux progressif réduit. Votre société entre-t-elle en considération pour ce taux (préférentiel) ou en est-elle exclue? Pour le savoir, lisez attentivement ce qui suit.
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15.01.2015 - Les frais de dépôt des comptes annuels des ASBL pour 2015

Le montant que les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations doivent payer pour la publication de leurs comptes annuels, dépend du mode de dépôt. Les nouveaux montants indexés sont désormais connus. Ces montants sont d’application à partir du 1er janvier 2015.
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13.01.2015 - Les frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2015

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les frais de cette publication sont indexés chaque année. La Banque nationale vient de publier les montants indexés pour 2015.
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09.01.2015 - Les remboursements de frais forfaitaires vus par l’ONSS

Les remboursements de “frais propres à l’employeur” que vous effectuez à votre travailleur, ne sont pas imposables ni soumis aux cotisations de sécurité sociale. Pour les petites dépenses difficilement justifiables, vous pouvez vous baser sur les instructions de l’ONSS qui, pour différents frais, admet une estimation forfaitaire.
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06.01.2015 - La caisse enregistreuse enfin en vigueur dans l’horeca

Le système de caisse enregistreuse (SCE) est enfin entré en vigueur dans l’horeca au 1er janvier 2015. Le moment est donc bien choisi pour revenir brièvement sur ce système. Dans le présent article, nous nous concentrerons sur la question de savoir quels sont précisément les exploitants horeca concernés par le système.
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02.01.2015 - L’avantage de toute nature pour voitures de société coûtera un peu plus cher en 2015

Le pourcentage CO2 est l’un des éléments utilisés pour calculer l’avantage de toute nature pour voitures de société. Le pourcentage CO2 est déterminé en fonction de l’émission de référence. Qui dit émission de CO2 plus élevée, dit voiture moins propre et avantage de toute nature plus élevé. L’émission de référence est fixée chaque année par arrêté royal. En 2015, l’émission de référence sera à nouveau quelque peu réduite, entraînant une augmentation du pourcentage CO2 et, partant, du coût de l’avantage.
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29.12.2014 - Le régime transitoire pour les bonis de liquidation est (plus ou moins) maintenu

A l’avenir, les PME pourront mettre en réserve une partie de leurs bénéfices moyennant une taxe anticipée de 10%. En cas de distribution ultérieure lors de la liquidation de la société, plus aucun Pr.M. ne sera alors encore dû. Le régime transitoire, qui, jusqu’au 1er octobre 2014, permettait aux entreprises de distribuer leurs réserves au taux de 10%, devient ainsi une mesure permanente pour les PME. La mise en œuvre concrète de la nouvelle mesure diffère toutefois quelque peu du régime transitoire.
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26.12.2014 - Les personnes morales agissant en tant qu'administrateur seront dorénavant toujours assujetties à la TVA à partir de 2016

Les fonctions d’administrateur dans des sociétés peuvent être assumées par des personnes physiques, mais aussi par d’autres personnes morales. Pour l’instant, ces personnes morales peuvent choisir de ne pas imputer de TVA sur ces prestations de services. Ce ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2016. L’administration n’appliquera en effet plus sa tolérance. A compter de cette date, les activités d’administrateur exercées par des personnes morales dans d’autres sociétés seront considérées comme des prestations de services taxables.
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