Nouvelles

22.03.2020 - La cession des actions d'une SRL

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et l'a remplacée par la SRL, la SRL devenant la forme de société la plus courante. Le CSA offre dès lors une grande liberté pour adapter statutairement la société aux besoins personnels. Ceci vaut par exemple aussi pour la cessibilité des actions.
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20.03.2020 - L'organisateur d'un événement gratuit peut-il déduire la TVA ?

La logique de la TVA est qu'en matière économique, la taxe doit être payée par l'utilisateur final. Toute personne qui ne revend pas un bien acheté avec TVA ou qui n'utilise pas un service reçu pour les besoins d'une activité économique ne peut dès lors pas déduire la TVA payée en amont.
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18.03.2020 - Covid-19 et sécurité sociale

Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d’accompagnement ont été prises pour compenser l’impact économique de ces mesures (fermeture d’entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement…). Nous examinons ici les mesures dans le domaine de la sécurité sociale.
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14.03.2020 - Covid-19 : mesures fiscales

Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d’accompagnement ont été prises pour compenser l’impact économique de ces mesures (fermeture d’entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement…). Nous examinons ici les mesures fiscales.
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11.03.2020 - La vigilance est de mise concernant la politique d'utilisation des cookies et la politique de protection de la vie privée de votre site web

Le premier site web auquel la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection de données (APD) a infligé une amende pour infractions au RGPD est un site web d'actualités juridiques " par, pour et sur les praticiens du droit ". Bien que l'entreprise en question ait adapté sa politique au cours de l'enquête, elle a écopé d'une amende de 15 000 euros. Cela risque-t-il également de vous arriver ?
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06.03.2020 - Le nouveau Code de recouvrement et l'obligation de retenue à l'égard des entrepreneurs

Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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02.03.2020 - Pas de dividendes au détriment du créancier dans la SRL

Le Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et introduit la SRL. La SRL se distingue par sa souplesse, par exemple, en matière de capital minimum (il n'y en a pas) et de droit de vote (aucun, un par action, plusieurs par action). Les distributions de dividendes sont quant à elles soumises à plusieurs conditions.
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27.01.2020 - Pas de déclaration à l'impôt des sociétés : amendes plus élevées

Une société qui n'introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d'une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l'occurrence question de récidive ?
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26.01.2020 - Pensions alimentaires payées à l'étranger

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L'endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l'étranger, d'autres obligations interviennent.
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17.01.2020 - Dividendes : uniquement si c'est possible

Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l'actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. Pour les SA, seul le test de l'actif net est obligatoire.
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13.01.2020 - Avantages de toute nature : Quid si l'avantage réel est inférieur à l'avantage forfaitaire ?

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.
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04.01.2020 - Le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.
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01.01.2020 - Calcul de l'avantage de toute nature pour les voitures de société en 2020

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.
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20.12.2019 - Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC ?

Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC afin de mener une enquête approfondie sur votre situation fiscale ou celle de tiers ? C'est arrivé à une société belge ayant une société soeur luxembourgeoise. Le fisc a copié l'intégralité du disque dur sans l'autorisation expresse du contribuable. Le tribunal a trouvé que le fisc était allé trop loin, mais la cour d'appel n'y voit aucun problème.
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16.12.2019 - Amortissements après le 1er janvier 2020

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.
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