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Les personnes morales agissant en tant qu'administrateur seront dorénavant toujours assujetties à la TVA à partir de 2016
Les fonctions d’administrateur dans des sociétés peuvent être assumées par des personnes physiques, mais aussi par d’autres personnes morales. Pour l’instant, ces personnes morales peuvent choisir de ne pas imputer de TVA sur ces prestations de services. Ce ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2016. L’administration n’appliquera en effet plus sa tolérance. A compter de cette date, les activités d’administrateur exercées par des personnes morales dans d’autres sociétés seront considérées comme des prestations de services taxables.
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Vous revendez rapidement votre habitation ? Vous pouvez dans ce cas récupérer une partie des droits d'enregistrement
Vous avez acheté une maison il n’y a pas longtemps ? Vous voulez revendre cette maison pour l’une ou l’autre raison ? Si vous revendez un immeuble dans les deux ans de son acquisition, vous pouvez récupérer une partie des droits d’enregistrement. Nous examinerons ici brièvement les conditions à respecter.
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Le logement familial sous l’angle fiscal
Le logement familial occupe une place spéciale dans le droit belge. Il bénéficie notamment d’une protection particulière en droit civil et fait l’objet de règles spéciales en droit fiscal.
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